Arrêté du 10 juin 2004 fixant le montant des indemnités prévues aux articles 4 à 6 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

J.O. 143 du 22 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 juin 2004 fixant le montant des indemnités prévues aux articles 4 à 6 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

NOR : MDIB0400009A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 2002-348 du 13 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes pour l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, et notamment son article 7,

Arrêtent :

Article 1

Le montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats de l'ordre administratif qui président les commissions prévues aux articles 4 à 6 du décret du 13 mars 2002 susvisé est fixé à 30 EUR de l'heure.

Article 2

Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2004.

Le ministre délégué à l'intérieur,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky